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Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur la Plateforme TOUT MON MATOS !

Marketplace BtoB dédiée à la mise en relation de vendeurs professionnels et acheteurs jardiniers, paysagistes professionnels, ou tous autres professionnels de l’aménagement paysager, pour la vente de produits.

IMPORTANT - TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société DIGISAP SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 162.667.35 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 682 432 et dont le siège social est situé sis 4 rue de la Bourse 75002 Paris (ci-après « l’Opérateur ») et les Utilisateurs d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties »).

DIGISAP SOLUTIONS édite la plateforme « TOUT MON MATOS » accessible à l’adresse www.toutmonmatos.fr (ci-après la « Plateforme ») proposant un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs jardiniers, paysagistes professionnels ou tous autres professionnels de l’aménagement paysager, structures de services à la personne ou entreprises individuelles (ci-après « les Clients ») pour la commercialisation de produits (ci-après « les Produits »).

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes et suivre ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.

« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur commercialisés sur la Plateforme.

« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme en étant inscrit et pouvant procéder à une Commande de Produit auprès du Vendeur de son choix. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne tout achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

« Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Client ou Vendeur.

« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles conclues entre le Vendeur et l’Opérateur, y compris leurs éventuelles annexes.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit.

« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit rédigée par le Vendeur, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme) afin d’accéder au Back-Office ou au Compte.

« Messagerie » : désigne la messagerie disponible entre le Vendeur, le Client et l’Opérateur

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.toutmonmatos.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant à l’Opérateur des services de paiement afin de lui permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est STRIPE PAYMENTS EUROPE, LTD., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

« Produits » : désigne les produits neufs pouvant être vendus sur la Plateforme par un Vendeur et notamment les produits et outils dédiés à l’entretien du jardin et des espaces verts.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit simple internaute, Vendeur ou Client.

« Vendeur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux éventuelles spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1. Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente des Produits.

A l’exception des cas dans lesquels les Contenus seraient édités, modifiés et/ou modérés par l’Opérateur, ce dernier n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et le Client.

Le Contrat de Vente est donc conclu entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont établies par les Vendeurs.

L’Opérateur est rémunéré par le prélèvement d’une commission et le paiement d’un abonnement à la charge du Vendeur. Les montants sont précisés dans les CGS.

Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

5.2.1. Dispositions générales

En tant que fournisseur de place de marché en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 8 des présentes CGU.

5.2.2. Transparence financière

En tant que fournisseur de place de marché en ligne, l’Opérateur est transparent sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

(i) Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.

Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

(ii) Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts

Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :

  • S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
  • Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS.

Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.

Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

6.1. Conditions de publication des avis en ligne sur la Plateforme

L’Opérateur offre la possibilité aux Clients de publier des avis en ligne sur la Plateforme suite à la Commande d’un Produit auprès du Vendeur de son choix.

Dès réception de la Commande, des avis pourront être laissés directement sur la Plateforme par le Client.

A ce titre, le Client pourra évaluer le Produit et/ou le Vendeur en attribuant une note et/ou un commentaire.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis, et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé au Client que :

  • L’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis.
    Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.
  • Les avis seront conservés sur la Plateforme pour un délai maximal de trois (3) ans à compter de sa date de publication ;

Les Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Produits et/ou Vendeurs.

Dès publication d’un avis le concernant et/ou concernant son Produit, le Vendeur en sera notifié par le biais de son Back-office.

6.2. Modalités pour signaler un avis publié

L’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur, et notamment aux Vendeurs, de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support@toutmonmatos.fr

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits au sein des présentes CGU sous réserve d’avoir créé un Compte.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur :

Ainsi, pour s’inscrire sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit notamment :

  • Agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
  • Accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement communiquées ;
  • Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur et par le PSP sur la Plateforme, détaillées au sein des CGS ;
  • Se conformer aux exigences des présentes CGU et des CGS ainsi que des réglementations applicables. Notamment, il est attendu du Vendeur un respect des normes relatives à la vente des Produits, à la réglementation applicable à la protection des données personnelles ainsi qu’à ses obligations fiscales et sociales ;
  • Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et sur son Catalogue de Produit.
  • Préciser sur chacune de ses Fiches Produits sa qualité de Vendeur professionnel.
  • Compléter et tenir à jour son Catalogue.

Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de référencement des Vendeurs, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.

En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel.

En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

7.2. Inscription en tant que Client

7.2.1 Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à :

  • Fournir l’ensemble des informations requises : Civilité, Nom, Prénom, Adresse électronique, adresse postale de livraison, adresse postale de facturation, numéro de téléphone mobile, numéro SIRET de la société, raison sociale de la société, numéro TVA intracommunautaire, Préférences Newsletter
  • Créer ses Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant bénéficier d’un Compte s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données transmises lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

7.2.2. Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Back Office.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte ou du Back Office d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte ou du Back-Office.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@toutmonmatos.fr

7.2.3. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte par demande formulée par email à l’Opérateur.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 8. SERVICES

8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec des Clients pour la vente d’un ou de plusieurs Produits.

8.1.1. Recherche par catégories et sous-catégories

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits référencées dans le Catalogue.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories de Produits.

En cliquant sur la catégorie/sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants proposés sur la Plateforme.

8.1.2. Recherche par moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

8.1.3. Recherche par filtre

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

8.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client

En se créant un Compte conformément à l’article 7.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

8.2.1. Commandes des Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente.

8.2.2. Paiement des Produits

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme par :

  • Carte bancaire ;
  • Virement bancaire ;
  • Prélèvement bancaire ; 
  • Google Pay ; 
  • Apple Pay.

Lorsqu’il sélectionnera son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Le Client à la possibilité d’enregistrer ses données de paiement pour faciliter les Commandes ultérieures.

8.2.3. Gestion des Commandes

En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours et visualiser leurs statuts, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, obtenir les factures relatives à ses Commandes, où faire une réclamation auprès du Vendeur.

Il est précisé que le Client pourra annuler sa Commande sous réserve que le Vendeur n’ait pas encore expédié le Produit.

8.2.4 Messagerie – chat

Tout Client pourra utiliser la Messagerie mise à sa disposition lui permettant de communiquer directement avec l’Opérateur et/ou le Vendeur.

Un chat est également disponible sur la Plateforme.

8.2.5 Newsletters

Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, souscrire aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par le Client.

Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque courriel envoyé par l’Opérateur.

8.3. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur

Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 7.1 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office à partir duquel il pourra notamment :

  • Publier et modifier son Catalogue de Produits ;
  • Proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits directement sur la Plateforme ;
  • Suivre et gérer les Commandes de Produits.

Pour plus d’informations sur les Services accessibles à tout Vendeur, ces derniers sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en oeuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • A caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1. Principaux généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
  • De tout problème rencontré lors de la vente du Produit par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas lorsque :

  • L’Opérateur a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel que précisé à l’article 32 du RGPD ;
  • Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur (il n’a pas agi promptement pour retirer les contenus illicites) ;

10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens du DSA. A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens au sens de l’article 3 DSA, à savoir « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de prestations, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

La notification de ces Contenus devra se faire par l’intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur la Plateforme répondant aux exigences de l’article 16 du DSA (ci-après la « Notification »). Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de compléter dûment ce formulaire afin de permettre à l’Opérateur d’avoir une connaissance effective des contenus contestés et des justifications lui permettant de considérer si ces contenus sont illicites.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage dans ce cadre à adresser une Notification de bonne foi affirmant que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes et complètes.

A compter de la réception de la Notification, l’Opérateur s’engage à prendre une Décision concernant les informations auxquelles la Notification se rapporte, en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objectif (ci-après la « Décision »). L’Utilisateur sera également informé si la Décision a été prise par l’utilisation de moyens automatisés.

En tout état de cause, l’Opérateur s’engage à :

  • Accuser réception de la Notification de l’Utilisateur et à l’informer de sa Décision prise sur le Contenu signalé, si les coordonnées électroniques ont été précisées par lui ;
  • Informer l’auteur du Contenu de sa Décision ;
  • Informer l’Utilisateur (les auteurs de la Notification et dudit Contenu) des voies de recours possibles de sa Décision et notamment l’accès à un système interne de traitement des réclamations.

A l’exception de Contenu commercial trompeur et de grande diffusion, chaque Décision prise par l’Opérateur sera accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique notamment lorsqu’elle entraîne :

  • Une restriction de visibilité dudit Contenu ;
  • Une suspension de tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme ;
  • Une suspension ou suppression du Compte concerné.

En cas de Contenu conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, l’Opérateur en informera promptement les autorités répressives compétentes.

10.3. Litige entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits commandés via la Plateforme et du transport des Produits lorsque le Vendeur a recours à un transporteur autre que celui proposé par l’Opérateur.

Le Client peut contacter directement le Vendeur via la Messagerie disponible sur son Compte.

Le Client peut également contacter l’Opérateur par email à l’adresse contact@toutmonmatos.fr ou via la Messagerie disponible afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Produits commandés. Il en va de même dans le cas où un Vendeur contacterait l’Opérateur pour formuler une réclamation concernant un Client.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou une reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, à l’exception des cas dans lesquels les Contenus seraient édités, modifiés et/ou modérés par l’Opérateur, ce dernier ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf dans les cas où il n’a pas agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.

En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les Contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et L713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies.

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS – POINT DE CONTACT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée, en langue française, selon les modalités suivantes :

  • par email à l’adresse suivante : contact@toutmonmatos.fr
  • par téléphone au 01 89 71 62 72 aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

  • Pour l’Utilisateur non-inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
  • Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’utilisateur et l’opérateur sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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ANNEXE 1 - INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les fournisseurs de place de marché en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

Il est donc recommandé à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.