Conditions générales de services

PREAMBULE

La société DIGISAP SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 162.667.35 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 682 432 et dont le siège social est situé sis 4 rue de la Bourse 75002 Paris (ci-après « l’Opérateur ») propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des acheteurs jardiniers, paysagistes professionnels ou tous autres professionnels de l’aménagement paysager structures de services à la personne ou entreprises individuelles (ci-après « les Clients ») pour la commercialisation de produits (ci-après « les Produits ») sur sa plateforme TOUT MON MATOS accessible à l’adresse suivante : www.toutmonmatos.fr (ci-après la « Plateforme »).

C’est dans ce contexte que l’Opérateur et le Vendeur (ci-après désignés ensemble les « Parties ») se sont rapprochées afin de conclure le présent Contrat.

Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations utiles et nécessaires lui permettant d’apprécier la teneur des Services, et leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en toute connaissance de cause.

IMPORTANT
TOUTE SOUSCRIPTION AUX SERVICES PAR LE VENDEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :

« Anomalie » : désigne toute difficulté de fonctionnement de la Plateforme répétitive et reproductible :

• « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles d’une Plateforme.
• « Anomalie non bloquante » désigne tout dysfonctionnement autre que ceux définis dans les Anomalies bloquantes, notamment une anomalie qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la Plateforme ou qui peut être contournée.

« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes et suivre ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.

« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur commercialisés sur la Plateforme.

« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme en étant inscrit et pouvant procéder à une Commande de Produit auprès du Vendeur de son choix. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne tout achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désigne les présentes conditions contractuelles conclues entre le Vendeur et l’Opérateur, y compris leurs éventuelles annexes.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Client ou Vendeur.

« Conditions Générales de Ventes du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions spécifiques du Vendeur régissant les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Contrat » : désigne le présent Contrat composé des Conditions Générales de Services et des Annexes dans les conditions prévues par l’article 2 des présentes et qui encadrent la fourniture de Services par l’Opérateur aux Vendeurs.

« Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit.

« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit rédigée par le Vendeur, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

« Formulaire » : désigne le formulaire dédié, conforme aux exigences de l’article 16 du DSA, permettant aux Vendeurs de notifier à l’Opérateur les contenus de la Plateforme qu’ils considèrent comme illicites ou incompatibles avec le présent Contrat ;

« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisi par le Vendeur lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme) afin d’accéder au Back-Office.

« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« KPI » : désigne les critères de performance et de qualité (Key Performance Indicators) définis en Annexe 1 du Contrat, que les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations contractuelles pour leur intérêt commun. Le respect de ces KPIs est un critère essentiel du consentement des Parties.

« Page de présentation » désigne la page dédiée à la présentation d’un Vendeur.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant à l’Opérateur des services de paiement afin de lui permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est STRIPE PAYMENTS EUROPE, LTD., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

« Produits » : désigne les produits neufs pouvant être vendus sur la Plateforme par un Vendeur et notamment les produits et outils dédiés à l’entretien du jardin et des espaces verts.

« Réclamation » : désigne la réclamation formulée par un Vendeur contre une décision prononcée par l’Opérateur.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

• « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation indirecte avec de potentiels Clients.
• « Service de Paiement » : désigne les Services et solutions de paiement fournis par le PSP et permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit simple internaute, Vendeur ou Client.

« Vendeur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

• Les présentes Conditions Générales de Services ;
• Les Annexes des CGS :
  • Annexe 1 – Key Performance Indicators ;
  • Annexe 2 – Les Conditions Tarifaires ;
  • Annexe 3 – L’Accord sur la protection des données personnelles
  • Annexe 4 – Les Conditions Générales du PSP.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Vendeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

• Soit, le Vendeur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification ;
• Soit, le Vendeur refuse les modifications substantielles, auquel cas il pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception par l’Opérateur du courrier du Vendeur l’informant de sa décision de résilier le Contrat.

Le Vendeur accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

L’Opérateur ne sera pas tenu de respecter le préavis susvisé si la modification envisagée résulte :

• D’une obligation légale ou réglementaire ;
• D’un danger imprévu et imminent impliquant pour l’Opérateur de devoir apporter un changement immédiat pour pouvoir protéger la Plateforme, les Services proposés ou les Utilisateurs contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, violation de données à caractère personnel ou tout risque en matière de cybersécurité.

ARTICLE 4. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Vendeur aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.

Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur ou de tout autre société du groupe auquel il appartient.

Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédé, transféré, en tout ou partie par l’une des Parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES

5.1. Modalités d’inscription des Vendeurs

Pour formuler une demande d’inscription, le potentiel Vendeur pourra contacter l’Opérateur selon les moyens suivants :

• Par le biais du formulaire accessible ici : https://8c8crxo4sba.typeform.com/to/k4Q3tJcV
• Par email à l’adresse suivante : support@toutmonmatos.fr
• Par téléphone au 01 89 71 62 72

Pour pouvoir être référencé sur une Plateforme, le Vendeur devra notamment :

• Agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• Accepter les CGU et les présentes CGS ;
• Fournir et maintenir à jour les informations et documents demandés par l’Opérateur et par le PSP à savoir : raison sociale ; forme juridique ; SIRET, numéro de TVA ; ville d’immatriculation ; adresse, code postal, ville, région, pays ; adresse e-mail de contact de la société ; prénom du représentant légal ;  nom de naissance du représentant légal ; date de naissance du représentant légal ; nationalité du représentant légal ; pays de résidence du représentant légal ; nom de la boutique ; e-mail de la boutique ; numéro de téléphone de la boutique ; prénom de l’administrateur de la boutique ; nom de l’administrateur de la boutique ; e-mail de l’administrateur de la boutique ; extrait Kbis ; copie des statuts ; RIB.
• Pour tous les bénéficiaires effectifs de la société : prénom ; nom ; date de naissance ; nationalité ; pays de résidence ; justificatif d’identité en cours de validité ; justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Proposer des Produits correspondants aux catégories de Produits disponibles sur la Plateforme ;
• Proposer des Produits correspondant à l’approvisionnement de la cible finale des Clients à savoir des professionnels des espaces verts ;
• Privilégier des produits de fabrication européenne ;
• Fournir l’ensemble des informations permettant de justifier à l’Opérateur qu’ils ont rempli leurs obligations au titre de la responsabilité élargie des producteurs telles que prévue aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement, à savoir notamment, les identifiants uniques correspondants aux Produits soumis à cette responsabilité élargie des producteurs ;
• Fournir l’ensemble des Contenus devant figurer sur sa Page de présentation, ses Fiches Produits et son Catalogue.
• Plus largement fournir toute information au titre de dispositions légales ou réglementaires.

Les informations que le Vendeur fournit à l’Opérateur doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le présent Contrat entrera en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

Le Vendeur est expressément informé que toute demande d’inscription sur la Plateforme ne comportant pas la totalité des informations demandées sera rejetée.

En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel.

Le Vendeur pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible pour la Plateforme.

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Vendeur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

5.2. Modalités de sélection des Vendeurs et des Produits

Un Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur une Plateforme en tant que Vendeur afin de bénéficier du Service Marketplace s’engage à :

Se conformer aux exigences du Contrat, des CGU ainsi que des réglementations applicables. Notamment, il est attendu du Vendeur un respect des normes relatives aux Produits, à la réglementation applicable à la protection des données personnelles ainsi qu’à ses obligations environnementales, fiscales et sociales ;

Respecter les règles d’usage en matière de communication en ligne, tout particulièrement à l’égard du Client et de tout représentant de l’Opérateur, notamment l’ensemble des règles rappelées dans les CGU.

Respecter les critères objectifs de publication suivants :

• Fournir l’ensemble des informations légales imposées par la règlementation en vigueur lui étant applicable (caractéristiques essentielles des Produits, etc.) ;
• Les visuels publiés doivent être de bonne qualité et permettre notamment la visualisation des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
• Mettre à disposition du Client un service client réactif et efficace : respect des délais de réponse au Client (deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client) et faire preuve d’une qualité d’écoute aux fins de trouver des solutions en cas de difficulté.

En outre, les informations devant être transmises à l’Opérateur incluent notamment, le cas échéant, pour les Produits commercialisés en France et relevant de la responsabilité élargie du producteur, l’identifiant unique prévu par l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement, qu’il s’agisse de l’identifiant du Vendeur lui-même (s’il est le producteur du Produit) ou du producteur initial.

Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire en tant que Vendeur reconnaît expressément que la Plateforme s’inscrit dans une démarche qualitative (Produits conformes et qualitatifs ; réactivité ; etc.) et s’engage à ce titre à respecter les KPI précisés en Annexe 1 (KPI).

ARTICLE 6. SERVICES

6.1. Service Marketplace

6.1.1. Description

Le Service Marketplace permet au Vendeur de pouvoir référencer ses Produits sur une Plateforme afin que les Clients puissent les commander.

L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Vendeur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier :

• D’une Page de présentation sur la Plateforme lui offrant de la visibilité auprès des Clients et d’y intégrer certaines informations le concernant ;
• D’un Back-Office lui permettant :
  • D’intégrer les Produits de son Catalogue sur la Plateforme ;
  • De créer, mettre à jour ses Fiches Produits sur la Plateforme ;
  • De gérer ses stocks et ses prix ;
  • De vendre à distance les Produits de son Catalogue aux Clients et de gérer et d’assurer le suivi des Commandes ;
  • De sélectionner et gérer le mode de transport des Produits commercialisés ;
  • D’accéder à la messagerie ;
  • D’accéder à son tableau de bord / Rapport d’activité ;
  • De gérer les litiges avec les Clients ;
  • De configurer ses exports de données ;
  • De gérer son abonnement à la Plateforme ;
  • De bénéficier des Services de paiement fournis par le PSP, pour un paiement en ligne sécurisé, et notamment de paramétrer son compte Stripe.

6.1.2. Connexion au Back-Office

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back Office au moyen d’Identifiants sur la Plateforme.

Le Vendeur s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants, dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Vendeur est réputée émaner du Vendeur, qui en assume seul la responsabilité.

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office.

6.1.3. Publication et mises à jour des Fiches Produits

Le Vendeur pourra directement charger les Contenus de ses Fiches Produits depuis son Back-Office.

Le Vendeur publie ses Contenus sous sa seule responsabilité.

Le Vendeur est alors tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir au Client ou les obligations liées à la commercialisation des Produits en tant que tel.

Le Vendeur s’engage également à respecter les critères objectifs de publication tels que décrits à l’article 5.2.

En tout état de cause, le Vendeur est seul responsable de la validité, de l’exactitude, du caractère complet et de la mise à jour des informations qu’il partage sur la Plateforme.

Conformément au présent Contrat, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus.

6.1.4. Classement

Les Produits des Vendeurs seront présentés sur la Plateforme conformément à l’ordre établi par l’Opérateur qui peut procéder à différents types de classement :

• Un classement manuel par catégorie : les Produits pourront être classés selon les catégories et sous-catégories proposées par l’Opérateur sur la Plateforme ;
• Un classement par ordre de pertinence : seront affichés en priorité les Produits présentant le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur ;
• Un classement automatique : l’Opérateur pourra sélectionner des critères de mise en avant ou des critères d’exclusion.

En tout état de cause, les Produits pourront ensuite être classés selon les filtres proposés sur la Plateforme (par prix, pertinence, popularité, etc.).

Tout référencement préférentiel ou prioritaire d’un Produit sera porté à l’attention de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

6.1.5. Prix des Produits

Le Prix des Produits est librement défini par le Vendeur dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.

Ils sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Il est entendu que la commission forfaitaire facturée par l’Opérateur aux Vendeurs conformément à l’Annexe 2 du présent Contrat est intégrée au prix des Produits proposés aux Clients sur la Plateforme. A ce titre, la commission forfaitaire sur chaque transaction sera automatiquement déduite du prix fixé par le Vendeur. Ainsi, au moment de déterminer son tarif attendu, le Vendeur est invité à anticiper le prélèvement des commissions de l’Opérateur sur le prix des Produits.

6.1.6. Conditions de vente des Produits

Le Vendeur est seul responsable de la vente et de la livraison des Produits vendus par l’intermédiaire de la Plateforme.

La vente des Produits par le Vendeur au Client est régie par le Contrat de Vente du Vendeur, lesquelles incluent les Fiches Produits.

Le Vendeur est responsable de la fourniture de ses CGV aux Clients avant toute Commande passée sur la Plateforme.

(i) Sur le processus de Commande

Le Vendeur dispose d’un Back-Office sur la Plateforme lui permettant de gérer ses Commandes. Il peut ainsi consulter le détail de chaque Commande passée par un Client.

Il est informé de toute nouvelle Commande par un e-mail transactionnel.

(ii) Sur la disponibilité des Produits

Le Vendeur garantit la disponibilité des Produits qu’il propose. A ce titre, il s’engage à mettre à jour régulièrement l’état de ses stocks via son Back-Office, et à informer le Client sous vingt-quatre (24) heures en cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit.

Par ailleurs, lorsque le Vendeur ne pourra pas honorer les Commandes passées via la Plateforme pendant une durée déterminée, ce dernier s’engage à déréférencer temporairement ses Produits de la Plateforme ou à en informer sans délai l’Opérateur.

Le Vendeur s’engage à faire preuve de réactivité dans l’acceptation et l’expédition des Commandes passées par un Client, conformément aux KPI - Annexe 1.

Le Vendeur est informé qu’une Commande peut être refusée à titre exceptionnel sous réserve que ce dernier fournisse une justification à l’Opérateur (indisponibilité exceptionnelle du Produit).

En tout état de cause, en cas d’annulation de la Commande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client.

(iii) Sur les conditions de livraison

Le Vendeur est chargé de livrer le Produit commandé par les moyens proposés sur la Plateforme ou ses propres moyens.

(iv) Sur le paiement des Produits par le Client

Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Prélèvement bancaire ; 
• Google Pay ; 
• Apple Pay.

(v) Sur la qualité de suivi de la Commande par le Vendeur

Il est entendu que les CGV du Vendeur sont conclues uniquement entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la Commande, de la livraison ou du service après-vente d’une quelconque façon.

Ceci précisé, le Vendeur s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes Commandes qui lui sont envoyées notamment au regard des critères de qualité de service établis à l’article 5.2 des présentes.

Dès lors, dans l’intérêt commun des Parties, le Vendeur s’oblige à respecter les KPI définis par les Parties et figurant en Annexe 1 des présentes. Le respect de ces KPIs étant communément défini par les Parties comme un élément essentiel de leur consentement dans le cadre des présentes.

(vi) Sur la responsabilité du Vendeur quant aux Produits

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de la détermination des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, selon ses qualifications, son statut et la nature des Produits qu’il commercialise et du respect desdites obligations, tout particulièrement concernant les mesures protectrices de l’environnement, notamment au titre de la responsabilité élargie du producteur pour les Produits concernés.

En particulier, lorsqu’elles sont applicables, le Vendeur s’engage à assurer toute obligation de rappel et/ou de retrait des Produits qui lui serait imposée dans les conditions imposées par la règlementation en vigueur.

Le Vendeur s’engage également à fournir à l’Opérateur pour tout Produit concerné l’identifiant unique prévu par l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement et les justificatifs afférents afin de permettre à l’Opérateur de vérifier le respect des obligations environnementales par le Vendeur, ou par le producteur des Produits.

Il est rappelé que cet identifiant doit être mentionné dans les CGV du Vendeur.

Le Vendeur accepte expressément que dans l’hypothèse où il manquerait à ses obligations, l’Opérateur pourra de plein droit lui facturer l’ensemble des coûts qu’il aura dû assumer dans cette hypothèse.

En aucun cas, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable d’un manquement du Vendeur au titre du présent article et, à ce titre, il s’autorise à retirer de la Plateforme toute Fiche Produit qui lui aura été signalée par les autorités compétentes comme portant sur des Produits non conformes.

(vii) Avis

Le Vendeur est informé que le Client pourra noter les Produits commandés en fonction de la conformité de la Commande (qualité des Produits ; respect des délais ; etc.).

Les modalités de gestion des avis des Clients et leur durée de conservation sont prévues par les Conditions Générales d’Utilisation.

6.2. Services de Paiement

Les Services de paiement permettant au Vendeur d’être payé par le Client sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement (PSP).

Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Vendeur devra accepter l’Annexe 4 - Conditions Générales du PSP.

Il est entendu entre les Parties que le présent Contrat et les Conditions Générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi, l’Opérateur pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Vendeur.

ARTICLE 7. CONTESTATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Client et le Vendeur. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution même de la Commande, y inclus la vente, la livraison ou tout service après-vente lié aux Produits.

Le Vendeur, en utilisant la Plateforme pour vendre ses Produits, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de l’Opérateur. Le Vendeur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

Le Client pourra directement adresser sa réclamation au Vendeur via la Plateforme. Dès réception d’un message, le Vendeur en sera alerté par une notification mail automatique et pourra accéder aux messages dans son Back-Office.

Toute réclamation relative au Produit (information, livraison, conformité, etc.) ou directement liée au Vendeur et adressée par le Client à l’Opérateur sera transférée au Vendeur dans un délai d’un jour ouvré.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l’opposant à un Client et à résoudre ledit litige dans les délais prévus par l’Annexe 1 (KPI).

ARTICLE 8. MODALITES FINANCIERES

8.1. Facturation des Services

La souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées en Annexe 2 du présent Contrat.

La souscription au Service Marketplace est facturée par l’intermédiaire :

(i) D’une commission calculée sur le montant total TTC de la Commande, frais de port inclus.

Le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dont il est débiteur au titre des Services fournis par l’Opérateur soient automatiquement débitées sur les sommes cantonnées par le PSP au titre des Commandes.

Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Vendeur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes reversées par l’Opérateur au titre du paiement des Commandes par les Clients.

Si les fonds cantonnés par le Vendeur de Services de Paiement ne permettent pas de régler les sommes dues par le Vendeur, l’Opérateur tentera à chaque nouvelle transaction, de déduire le montant des Services encore dû.

Dans l’hypothèse où le Vendeur ne réalisait aucune vente, rendant impossible le paiement des Services par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Vendeur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais prévus.

Et

(ii) D’un abonnement mensuel.

L’abonnement pourra être réglé par le Vendeur par prélèvement ou mandat SEPA.

8.2. Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure doive être envoyée au préalable.

Tout Vendeur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de l’Opérateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Opérateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement du Vendeur entraîne automatiquement une suspension du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues et ce par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

8.3. Paiement du Vendeur

Le versement des montants des ventes définitives, après déduction des commissions, se fera quinze (15) jours après la date de réception du Produit commandé.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

9.1. Accessibilité de la Plateforme

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de

l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à une Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9.2. Maintenance

9.2.1. Maintenance corrective

L’Opérateur se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le cadre de l’hébergement de la Plateforme.

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer, dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

Le Vendeur pourra prendre attache avec son point de contact aux coordonnées communiquées lors du processus d’ouverture de la boutique.

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

• L’Opérateur s'engage à corriger toute Anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.
• L’Opérateur s’engage à corriger toute Anomalie non bloquante dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de sa notification par le Vendeur.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Vendeur de la Plateforme ou des Services pourra donner lieu à une facturation spécifique.

9.2.2 Évolutions de la Plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.

Dans ce cas, le Vendeur accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur. Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas lesdites évolutions, il disposera alors de la possibilité de résilier le présent Contrat selon les modalités prévues à l’Article 15 Durée du Contrat.

9.3. Sécurité

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par le Vendeur et à optimiser les conditions de vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

9.4. Conservation des données

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données du Vendeur. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Vendeur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 15 des présentes.

9.5. Transparence financière

9.5.1. Obligations issues de l’article 242bis du Code Général des Impôts (CGI)

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, l’Opérateur s’engage à fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur met à disposition des Vendeurs un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Les CGU précisent ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.

9.5.2. Obligations issues de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts (CGI)

Conformément à l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts et lorsqu’il y est tenu, le Vendeur est expressément informé, qu’au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle des transactions ont été réalisées par l’intermédiaire de l’Opérateur, certaines des informations le concernant seront communiquées à l’Administration Fiscale.

L’Opérateur s’engage, lorsqu’il y est tenu, à fournir annuellement au Vendeur et au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations transmises à l’administration fiscale la concernant (Art. 1649 ter D du Code Général des Impôts).

Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur est tenu de mettre en oeuvre les diligences nécessaires à son identification au titre de l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts.

Ainsi, si le Vendeur refuse après deux (2) rappels de l’Opérateur de fournir les informations nécessaires pour qu’il puisse respecter les obligations lui incombant, son Back-Office pourra être suspendu pendant un délai maximum de soixante (60) jours.

A moins que le Vendeur n’ait fourni les informations requises ou présenté des garanties suffisantes de son engagement à respecter ses obligations, l’Opérateur pourra résilier définitivement le présent Contrat et supprimer les Contenus du Vendeur dans les conditions détaillées à l’article 15 des présentes.

Par ailleurs, le Vendeur est expressément informé que les informations délivrées à l’administration fiscale au titre de l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts, pourront être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A du Code Général des Impôts.

Ainsi le Vendeur reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèses de transactions transfrontières.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU VENDEUR

L’attention du Vendeur est particulièrement attirée sur le fait que le respect des KPI (Annexe 1), qui sert l’intérêt commun des Parties, est une condition essentielle du consentement de l’Opérateur et forme ainsi une obligation essentielle du Contrat.

En sus des obligations détaillées dans le présent Contrat, le Vendeur s’engage en outre à soigner sa relation avec le Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients et de mettre tous les moyens pour lui répondre dans les meilleurs délais.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Vendeur est seul responsable des Contenus publiés sur la Plateforme (Page de présentation, Fiche Produit, etc.). A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur, où l’une des sociétés du groupe auquel il appartient, ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.

Le Vendeur reconnaît également être propriétaire des Produits qu’il commercialise et/ou détenir toute autorisation pour leur commercialisation, et notamment des autorités publiques ou de tiers en leur qualité de distributeur.

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Vendeur s’engage à :

• Proposer à la vente uniquement des Produits acceptés par la Plateforme (y inclus leurs éventuels services associés) ;
• Veiller à ce que la catégorie qu’il attribue à un Produit soit conforme ;
• Respecter l’Annexe 1 (KPI) des présentes définissant les engagements de qualité du Vendeur à l’égard de la Plateforme ;
• S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à la vente des Produits ainsi que de la conformité des Produits à toutes les réglementations applicables, tout particulièrement pour les Produits soumis à des obligations environnementales ;
• Respecter les lois et réglementations en vigueur et applicables à son activité, et tout particulièrement, ses obligations : sociales (situation régulière du personnel et du personnel des sous-traitants, y compris à l’étranger, notamment concernant le travail dissimulé ou des mineurs) ; fiscales ; environnementales ; en matière de protection des données personnelles ; sanitaires (normes de sécurité et de conformité des Produits) ;
• Se connecter régulièrement à son Back-Office pour mettre à jour ses stocks ainsi que le statut de ses Commandes ;
• Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis ;
• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’Opérateur lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
  • Du non-respect par le Vendeur des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation des Services,
  • De l’utilisation des Services par un tiers non autorisé,
  • De la carence du Vendeur dans la formation de son personnel,
  • De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à l’Opérateur.

Chaque Vendeur :

• Garantit la légalité des Produits commercialisés sur la Plateforme ;
• S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise pour la suppression des Produits signalés comme non conformes, en particulier par les autorités compétentes, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
• S’engage à payer le prix correspondant aux Services.

En tout état de cause, chaque Vendeur a pour obligation de :

• Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas proposer de Produits contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Clients vers son propre site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ou réglementation ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur ;
• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de Données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr) à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriété. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le Vendeur dans ses campagnes ;
• S’assurer que ses fournisseurs et fabricants respectent la législation européenne en vigueur relative à la sécurité générale des Produits ainsi que les lois, normes et réglementations nationales et européennes, notamment, mais sans s’y limiter, la conformité à l’obligation générale de sécurité (directive UE 2001/95), la conformité aux exigences des réglementations sectorielles, la conformité aux allégations associées aux Produits, ainsi que la conformité aux obligations d’information prévues par la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.
• Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Propriété intellectuelle de l’Opérateur

Le Vendeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Vendeur non compris dans le périmètre de la licence – sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément, en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

11.2. Licence d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, l’Opérateur accorde au Vendeur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.

Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Vendeur. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, d’échanger, de prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des sommes convenues au titre de la facturation des Services.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

11.3. Propriété intellectuelle du Vendeur

Le Vendeur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés sur la Plateforme et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Contenus (photographes, éditeurs etc.).

Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. L’Opérateur se réserve le droit de retirer sans délai toute offre faisant l’objet d’une réclamation.

En vue de l’exécution du présent Contrat, le Vendeur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pour toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

Cette licence autorise l’Opérateur à utiliser les Contenus du Vendeur aux fins de publication et de commercialisation des Produits sur la Plateforme.

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le contexte de cet article, les termes « Réglementation Applicable » désignent : toute règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Contrat, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que les législations nationales des Etats Membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir, ainsi que toute nouvelle loi ou règlementation qui les amenderait ou s’y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.

12.1. Concernant les traitements de données réalisés par l’Opérateur

Dans le cadre des Services, l’Opérateur est responsable du traitement en ce qu’il collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Vendeur.

Ces données sont traitées uniquement pour les finalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.

L’ensemble des données du Vendeur seront traitées conformément à ces finalités.

Les données personnelles du Vendeur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme.

Le Vendeur bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément à la Réglementation Applicable ;
• Du droit d’opposition dans les cas prévus par la Réglementation Applicable ;
• Du droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part du Vendeur, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Vendeur peut exercer ses droits en adressant :

• Un courrier à DIGISAP SOLUTIONS 4 rue de la Bourse 75002 Paris
• Un courriel à l’adresse : dpo@toutmonmatos.fr.

Le Vendeur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité.

12.2. Concernant les données des Clients

Le Vendeur agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Produits via une Plateforme. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la Réglementation Applicable.

Dans la mesure où l’Opérateur et le Vendeur déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérés comme des responsables de traitement distincts.

A ce titre, l’Opérateur et le Vendeur ont conclu un accord sur la protection des données (Annexe 3 Accord sur la Protection des Données).

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

Le Vendeur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

• Liée à l’exécution même de la Commande et des CGV conclues entre le Vendeur et le Client ;
• Liée aux Contenus et informations publiés par le Vendeur sur la Plateforme ;
• En cas de manquement du Vendeur à ses obligations légales et réglementaires ;
• En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Client du fait d’un Produit du Vendeur ;
• En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable et à l’article 14 « Force Majeure » des présentes CGS ;
• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de l’Opérateur ;
• En cas de violation des présentes par le Vendeur ou des CGU par un Utilisateur.

Le Vendeur reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Vendeur ou de l’Utilisateur d’une Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.

Les conditions de classement des offres sont détaillées dans les CGU.

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Vendeur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Vendeur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées comprenant les commissions et les abonnements, par le Vendeur à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois.

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Vendeur sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de services proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Vendeur en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes CGS constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer le Vendeur dès que possible.

ARTICLE 15. DUREE DU CONTRAT

15.1. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

15.2. Hypothèses de suspension et de résiliation

15.2.1. Suspension

En cas de violation continue des présentes dispositions, de l’annexe 1 « KPI », ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit le présent Contrat, sans indemnité au profit du Vendeur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.

Cette décision est portée à la connaissance du Vendeur par courriel, par l’intermédiaire d’un support durable indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’Opérateur pourra mettre la Page de présentation du Vendeur hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous quinze (15) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Vendeur n’a pas corrigé les différents manquements, l’Opérateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses offres de Produits de la Plateforme, dans les conditions détaillées ci-après.

15.2.2. Suspension pour utilisation abusive de la Plateforme

L’Opérateur pourra suspendre le Back-Office du Vendeur pendant une période de trente (30) jours et après avoir adressé un avertissement préalable de cesser toute utilisation abusive des outils mis à sa disposition, sans indemnité au profit de celui-ci, sous réserve de lui avoir transmis les motifs par tout moyen écrit.

Sont notamment considérées comme des utilisations abusives :

• La fourniture fréquente de Contenus illicites ;
• La fourniture fréquente de Notifications de contenus illicites ou de Réclamations manifestement infondées par l’intermédiaire du mécanisme des notifications et des systèmes internes de traitement des réclamations prévus aux articles 16 et 20 du DSA.

Le Vendeur est expressément informé que la décision de l’Opérateur prise en conséquence résulte d’une appréciation au cas par cas des faits et circonstances pertinents qui ressortent des informations dont il dispose. Cette décision est fournie en temps opportun, de manière diligente et objective.

L’appréciation de ces circonstances comprennent au moins les éléments suivants :

• Le nombre de Contenus illicites ou de Notifications ou Réclamations manifestement infondées fournies sur l’année ;
• La proportion relative de ces éléments par rapport au nombre total d’éléments ou d’information fournis ou de Notifications soumises au cours d’une période donnée ;
• La gravité des utilisations abusives, y compris la nature des Contenus illicites, et de leurs conséquences ;
• Lorsqu’il est possible de la déterminer, l’intention de l’Utilisateur.

Pour plus d’informations, le Vendeur est invité à consulter les CGU de la Plateforme.

15.2.3. Résiliation suite à une Suspension

Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Vendeur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15) jours suivants le premier jour de suspension des Services.

Dans ce cas, un délai de préavis d’un (1) mois, augmenté d’un (1) mois par année complète au cours de laquelle le Vendeur aura été référencé sur la Plateforme sera activé. Ce délai de préavis court à compter de l’expiration du délai de suspension. A l’issue du délai de préavis, le Contrat sera résilié.

15.2.4. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés aux engagements de l’Annexe 1 KPI, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.2.5. Résiliation pour convenance

Le Vendeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment, sans avoir à fournir de justificatif ni à respecter de préavis, sous réserve d’honorer toutes ses Commandes de Produits en cours.

Pour résilier le présent Contrat, le Vendeur devra en faire la demande par courriel. L’Opérateur pourra ensuite désactiver le Back-Office du Vendeur.

L’Opérateur pourra également résilier le présent Contrat pour convenance, en adressant un courriel au Vendeur sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

15.2.6. Autres hypothèses de résiliation

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités du Vendeur et des relations existantes entre l’Opérateur et le Vendeur.

Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de prise de contrôle du Vendeur par un tiers ou de cession de l’activité du Vendeur à un tiers.

15.3. Conséquences de la résiliation

Toute résiliation, résolution ou annulation des présentes, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement le déréférencement des Produits et de la Page de Présentation du Vendeur, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services.

A cet égard, l’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers le Vendeur toute réclamation initiée par un Client concernant une Commande de Produits passée sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le Vendeur pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

Le Vendeur reste redevable de toutes sommes dues à l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation.

Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS – POINT DE CONTACT

16.1 Réclamations

L’Opérateur met à la disposition des Utilisateurs un moyen électronique et gratuit pour formuler des Réclamations contre ses décisions fournies à la suite d’une notification.

Dans ce cadre, les Utilisateurs seront invités à formuler une Réclamation à l’adresse email suivante : support@toutmonmatos.fr

16.2 Système de Signalement des Contenus illicites

Le Vendeur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur des Contenus publiés par le Vendeur sur la Plateforme.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié sur la Plateforme qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/ 2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 (« le DSA »).

Dans ce cadre, il est mis à disposition de tous les Utilisateurs un Formulaire dédié sur la Plateforme répondant aux exigences de l’article 16 du DSA afin de leur permettre de signaler à l’Opérateur les contenus de la Plateforme, incluant les Contenus des Vendeurs, qu’ils considèrent comme illicites ou incompatibles avec le Contrat ou les Conditions Générales d’Utilisation (ci avant et ci-après le « Signalement »).

Dès réception du signalement réalisé via le Formulaire dédié, l’Opérateur s’engage notamment à :

• Accuser réception du signalement de l’Utilisateur si celle-ci contient ses coordonnées électroniques et à l’informer de la décision prise sur le contenu signalé (ci-après la « Décision ») ;
• Fournir une information à l’auteur du contenu de la Décision.

A l’exception de Contenu commercial trompeur et de grande diffusion, chaque Décision prise par l’Opérateur sera accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique, notamment lorsqu’elle entraîne :

• Une restriction de visibilité dudit Contenu ;
• Une suspension de tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme ;
• Une suspension ou suppression du Back-Office concerné.

En tout état de cause, l’Opérateur informera également les Utilisateurs concernés par ce contenu (l’auteur dudit contenu et l’auteur du Signalement) des possibilités de recours pouvant être effectuées à l’encontre de sa Décision.

En cas de Contenus conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, l’Opérateur en informera promptement les autorités répressives compétentes.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

(a) Elles étaient légalement détenues par la Partie destinataire avant leur divulgation ;

(b) Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par un tiers non soumis à une quelconque restriction de divulgation ;

(c) La Partie destinataire est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration, à laquelle elle ne peut s’opposer. Sous réserve que cela ne soit pas incompatible avec ses obligations légales, la Partie destinataire s’engage à informer la Partie divulgatrice de l’obligation de divulgation légale qui lui est faite.

La présente clause de confidentialité sera maintenue pendant une durée de cinq (5) après la résiliation des présentes, pour quelque motif que ce soit, sans préjudice des obligations légales applicables à la protection du secret des affaires, le cas échéant, pour les Informations Confidentielles relevant des dispositions pertinentes du Code de commerce.

ARTICLE 18. GARANTIES

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie qu’:

• Elle a le pouvoir et l’autorité de conclure les présentes, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;
• Elle détient, ou s’est vu octroyer les droits lui permettant d’utiliser l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations dans le cadre des Services ;
• Elle exécutera ses obligations en vertu des présentes, conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;
• Elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ; et
• Elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

ARTICLE 19. ASSURANCE

Les Parties sont assurées pour les conséquences de leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

Les Parties s’engagent à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée de réalisation des Services et à pouvoir en apporter la preuve, sur demande de l’autre Partie, en fournissant une attestation de son assureur, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES – INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, tout droit qui lui est attribué par le présent Contrat, y inclus les Annexes, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation, pour le cas d’espèce ou de manière générale, à l’utilisation de ce droit.

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

Le Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Services, y inclus toute Annexe ou avenant, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGS.

A défaut d’accord, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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ANNEXE 1 - KEY PERFORMANCE INDICATORS (KPI)

Le Vendeur s’engage à respecter les engagements de qualité relatifs aux différents Contenus publiés (Fiches Produits, Page de présentation, etc.) et notamment à assurer :

• La qualité des images, photographies et illustrations de ces Contenus ;
• La clarté et la lisibilité des descriptions des Produits et de son entreprise/ marque ;

En outre, le Vendeur s’engage à respecter les indices de performance suivants en vue de ne pas porter préjudice à l’image de marques de l’Opérateur et de la Plateforme.

• Taux d’acceptation des Commandes : 90%
• Taux d’incident : inférieur ou égal à 8%
• Délai d’acceptation d’une Commande / Délai de confirmation de disponibilité des Produits : 72 heures ouvrées
• Délai d’expédition de la Commande : cinq (5) Jours Ouvrés
• Nombre de réclamation Clients : inférieur ou égal à 5% des Commandes
• Délai pour répondre à une réclamation ou toute autre sollicitation : 24 Heures Ouvrées à compter de la notification
• Note moyenne (avis clients) : 4/5
• Taux de remboursement : inférieur ou égal à 10%
• Délai à compter duquel l’Opérateur est mandaté pour agir en tant que médiateur entre le Vendeur et le Client : cinq (5) Jours Ouvrés

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ANNEXE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Vendeur bénéficie des Services suivants :

SERVICES		DESCRIPTION	MODALITES FINANCIERES
Service Marketplace	Mise à disposition de la Plateforme	Licence d’utilisation de la Plateforme	Abonnement mensuel :  39,90 € HT / mois  ET  Taux de commission :  12% appliqué sur le prix TTC des Produits vendus sur la Plateforme, frais de port inclus.
	Référencement	Référencement sur la Plateforme et présentation des Produits
	Mise à disposition du Back-Office	Accès à un Back-Office pour intégrer son catalogue de Produits et suivre les différentes Commandes des Clients
	Accompagnement Configuration Back-Office / Page de présentation	Assistance des Vendeurs pour la mise en ligne de leur Page de présentation et des fonctionnalités du Back-Office
	Support	Service d’assistance aux Vendeurs
	Service de mise en relation « Place de marché » et vente des Produits	Mise en relation avec les Clients via la Plateforme et vente de Produits
Services de paiement	Services de paiement par le Prestataire de Services de Paiement (PSP)	Services de paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement pour la gestion des flux financiers et l’encaissement des sommes liées aux  transactions conclues sur la Plateforme. Le PSP de l'Opérateur est STRIPE PAYMENTS EUROPE. (Cf. Annexe 4 - Conditions Générales du PSP)

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ANNEXE 3 – ACCORD SUR LA PROTECTION DES DONNEES

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent Accord vise à organiser les traitements de données réalisés par l’Opérateur et par le Vendeur dans le cadre des Services.

Il est précisé que les Traitements sont réalisés le cas échéant par le Vendeur et/ou par l’Opérateur en leur qualité respective de responsable de traitement distinct puisqu’ils définissent de manière autonome les moyens et les finalités des Traitements.

Dans le cadre de ces Traitements, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « le RGPD »), la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle, toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les Traitements visés par le présent Accord ou encore tout guide de bonnes pratiques publié par les Autorités de régulation compétentes ou le Comité Européen sur la Protection des Données (ensemble « la Réglementation Applicable »).

A ce titre, les Parties s’engagent dans le cadre de ces Traitements à adopter les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité des données des Clients collectées.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de convenir du présent Accord.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes et nonobstant toutes autres définitions prévues dans l’Accord, les termes suivants auront le sens qui est donné ci-dessous :

« Accord » : désigne le présent Accord sur la Protection des Données.

« Contrat » : désigne le Contrat composé des Conditions Générales de Services et des Annexes.

« Données » : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre des relations contractuelles quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, usagers, partenaires, données stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...)

« Données personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, numéro d’immatriculation d’un véhicule, matricule professionnel, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc.

« Données sensibles » : désigne les catégories particulières de données dont le traitement est par principe interdit. Il s’agit des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

« Personne concernée » : désigne l’ensemble des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement et notamment les Clients.

« Responsable de traitement » : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. L’Opérateur et le Vendeur sont responsables de traitement distincts dans le cadre du présent Accord.

« Sous-traitant » : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles ou des ensembles de Données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Violation de données à caractère personnel » : désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée d’Informations personnelles transmises, stockées ou traitées.

2. DUREE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour toute la durée du Contrat.

Le présent Accord se substitue à toute clause applicable en matière de protection des Données personnelles pouvant se trouver dans le Contrat. En cas de contradiction, les Parties conviennent expressément que le présent Accord prévaut sur le Contrat.

3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Les Parties s’engagent respectivement à :

• Respecter la Réglementation Applicable ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Accord ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Collaborer de bonne foi, notamment en communiquant à toute Partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre d’assurer la conformité des traitements réalisés dans le cadre des Commandes passées sur la Plateforme ;
• Informer les Personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD dans les conditions prévues à l’article 5.2.
• Traiter les demandes d’exercice de droits des Personnes concernées dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent Accord.
• Apporter des garanties appropriées aux éventuels transferts de données en dehors de l’Union Européenne conformément aux articles 46 et suivants du RGPD ;
• Coopérer et se conformer aux instructions ou aux décisions de toute Autorité de Régulation.

4. APPEL A LA SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de la fourniture des Services et du traitement des Commandes, chaque Partie est autorisée à désigner un ou plusieurs Sous-traitants pour traiter les Données personnelles.

Les Sous-traitants seront désignés :

• à condition qu'un contrat ou tout autre acte juridique contraignant soit conclu avec le Sous-traitant avant qu’il ne transfère ou n'accède à des Données personnelles, et que ledit contrat contienne des obligations relatives au Traitement qui sont au moins équivalentes à celles énoncées dans le présent Accord ; et
• à condition que le Responsable de traitement veille à ce que le Sous-traitant respecte les obligations en matière de protection des Données personnelles et de confidentialité, énoncées dans le contrat de sous-traitance.

Toute sous-traitance ultérieure qui serait réalisée dans le cadre des Services ne libère pas le Responsable de traitement de ses responsabilités et obligations en vertu du présent Accord.

5. INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET GESTION DES DROITS

5.1. Information des personnes

Il appartient à l’Opérateur de mentionner le Vendeur comme destinataire des données en cas de Commande de Produit réalisée sur la Plateforme.

Dès le premier contact avec le Client, le Vendeur informera ce dernier conformément à l’article 14 du RGPD.

5.2. Gestion des droits

Les Parties s’entraident pour donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort notamment.

Les Clients peuvent exercer leurs droits directement auprès du Vendeur par courriel à l’adresse mail ou postale indiquée sur sa Page de présentation ou auprès de l’Opérateur par courrier à DIGISAP SOLUTIONS 4 rue de la Bourse 75002 Paris ou par courriel à dpo@toutmonmatos.fr.

En cas de demande d’exercice des droits intéressant le Vendeur, l’Opérateur transmettra la demande au Vendeur pour qu’il puisse instruire le dossier. Toute demande ainsi reçue par l’Opérateur sera transmise immédiatement, et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant sa réception, par courrier électronique à l’adresse transmise par le Vendeur lors de son inscription sur la Plateforme.

6. MESURES DE SECURITE

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données.

7. VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNNEL

7.1 Notification auprès de l’autorité de contrôle compétente

Les Parties notifient toute violation de données à caractère personnel dans les soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance auprès des services de l’autorité de contrôle compétente, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.

Lorsque cette notification ne pourra être réalisée dans le délai de soixante-douze (72) heures, les Parties présenteront des motifs de retard légitimes et valables.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être raisonnablement communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

La notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre d’apprécier la violation.

Dans le cas où l’autre Partie est susceptible d’être concernée par la Violation, la Partie notifiante transmettra la notification à l’autre Partie dans les meilleurs délais.

7.2 Communication aux Personnes concernées

Les Parties communiquent également la violation de données à caractère personnel à la Personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la Personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Dans le cas où l’autre Partie est susceptible d’être mentionnée au sein de la communication de violation de données, la Partie communicante soumettra avant envoi la communication à la validation de l’autre Partie.

8. TENUE DU REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT

Les Parties font leur affaire de la tenue du registre des activités de traitement en leur qualité respective de Responsable de traitement.

9. PROPRIETE DES DONNEES

Les Parties demeurent seules propriétaires de leurs bases de données respectives. L’opération de traitement de données à caractère personnel ne confère, en aucune manière, un droit de propriété sur la base de données de l’une ou l’autre des Parties.

Les Parties sont propriétaires des statistiques qu’elles tirent chacune des activités de traitement.

10. RESPONSABILITE

Etant donné la nature des activités respectives des Parties, des risques associés à ces activités, il est convenu que les risques y afférents seront répartis comme suit.

En cas de responsabilité d’une des Parties envers l’autre ou envers tout tiers du fait de la mauvaise ou de la non-exécution de ses obligations en vertu du présent Accord et de la réglementation en matière de protection des données, la Partie en faute sera responsable des dommages directs subis par l’autre Partie et de tous les dommages liés à une défaillance de sécurité entrainant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l’intégrité ou un défaut de confidentialité des données à caractère personnel.

La Partie fautive fera son affaire des éventuelles procédures découlant de sa faute et, en cas d’engagement de la responsabilité pénale, contractuelle, ou d’une sanction administrative

infligée par une autorité de contrôle, s’acquittera des amendes et compensations, financières ou non, découlant de sa faute.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la disparition du présent Accord, pour quelque cause que ce soit.

11. MODIFICATION DE L’ACCORD

Cet Accord peut être modifié par voie d’avenant écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties. En cas de modification de la Réglementation sur la protection des données, il est convenu que les Parties pourront réviser les dispositions du présent Accord et négocier de bonne foi pour se conformer à la Réglementation sur la protection des données mise à jour.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent accord, sera régi et interprété conformément à la loi française et tout litige découlant de ou en relation avec le présent accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, ainsi qu’à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) auxquelles chacune des parties se soumet irrévocablement.

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différents relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du présent contrat ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

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ANNEXE 4 – CONDITIONS GENERALES DU PSP

Les Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs et les Stripe Services Agreement — France sont accessibles via les liens ci avant.